Conditions générales de services et de travaux

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux offres, devis, commandes et prestations de CIDUM Construct SRL, numéro d’entreprise et TVA BE 0771.449.611, siège social Oudstrijderslaan 11, 1950 Kraainem, Belgique.

Contact : +32 465 56 02 26 · office@cidumconstruct.be. Elles couvrent notamment les travaux de rénovation, transformation, extension, toiture, façade, isolation, plomberie, électricité, chauffage, aménagement intérieur et extérieur. Le client peut être un consommateur ou un professionnel ; les règles impératives protectrices du consommateur prévalent toujours.

2. Demande, devis et formation du contrat

Une demande via le site, le téléphone, WhatsApp ou l’assistant projet ne constitue pas une commande. Le contrat naît lorsque le devis ou l’offre est accepté selon les modalités qu’il prévoit, ou lorsqu’un accord écrit identifie clairement les travaux à exécuter.

Sauf indication différente dans le devis, une offre est valable 30 jours calendrier à compter de sa date. Une visite technique, des mesures, plans ou informations complémentaires peuvent être nécessaires avant confirmation définitive. Le client communique de bonne foi toute information utile concernant l’état du bâtiment, l’accès, les installations existantes et les contraintes connues.

3. Prix, TVA, quantités et révision

Le prix, le taux de TVA, les quantités, postes compris, exclusions et éventuelles options sont ceux du devis accepté. Lorsqu’un poste dépend de quantités réelles, de choix du client ou de conditions qui ne peuvent être constatées avant démontage, ouverture ou sondage, le devis l’indique comme estimation, quantité présumée ou poste à régulariser.

Une révision de prix ne peut être appliquée que si elle est prévue de manière claire dans le contrat, repose sur des paramètres objectifs et légaux et reflète l’évolution réelle des coûts concernés. Les primes, subsides ou avantages fiscaux éventuels restent à charge du client et ne sont garantis par CIDUM Construct que si un engagement écrit le prévoit expressément.

4. Organisation du chantier et obligations du client

Les dates de début et de fin convenues sont planifiées de bonne foi. Elles peuvent être adaptées lorsque surviennent des circonstances objectivement justifiées : modification demandée par le client, retard d’autorisation ou d’un autre intervenant, indisponibilité exceptionnelle de matériaux, conditions météorologiques incompatibles avec certains travaux extérieurs, découverte technique imprévisible ou cas de force majeure.

Le client garantit un accès raisonnable au chantier aux heures convenues, met à disposition l’eau et l’électricité lorsque cela est nécessaire et possible, sécurise ou déplace ses biens personnels et signale les conduites, câbles, installations, polluants ou risques dont il a connaissance.

Lorsque le projet exige architecte, ingénieur, permis, déclaration, étude ou autorisation, le devis précise qui en assure la mission. Une prestation non mentionnée n’est pas présumée incluse.

5. Matériaux, sous-traitants et équivalences

Les matériaux, marques, références et finitions sont ceux du devis. En cas d’indisponibilité réelle, une alternative comparable peut être proposée ; toute modification significative de l’aspect, des performances ou du prix fait l’objet d’une information et, lorsque nécessaire, de l’accord du client.

CIDUM Construct peut faire appel à des sous-traitants ou spécialistes pour certaines prestations tout en restant tenue de ses obligations contractuelles envers le client dans les limites prévues par la loi.

6. Travaux supplémentaires, modifications et imprévus

Tout travail supplémentaire demandé par le client ou rendu nécessaire par une situation cachée découverte au chantier est, autant que possible, décrit et chiffré avant exécution. L’accord du client est recherché par écrit, notamment par e-mail, devis complémentaire ou bon de commande.

En cas de risque immédiat pour les personnes, le bâtiment ou les installations, CIDUM Construct peut prendre les mesures conservatoires raisonnablement nécessaires et informe le client dès que possible.

7. Acomptes, facturation et paiement

Les acomptes, factures d’avancement, échéances et solde sont indiqués dans le devis et/ou les factures. Lorsqu’un acompte est prévu, la réservation du planning et la commande de matériaux peuvent être conditionnées à sa réception. Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

Une contestation doit être motivée et communiquée sans retard inutile. La partie non contestée d’une facture reste payable lorsqu’elle est arrivée à échéance.

Client consommateur

En cas de retard de paiement, CIDUM Construct applique le Livre XIX du Code de droit économique : un premier rappel est gratuit et le consommateur dispose du délai légal d’au moins 14 jours calendrier avant que des intérêts ou une indemnité puissent être réclamés. Les intérêts de retard ne peuvent dépasser le taux légal de référence majoré de 8 points de pourcentage. L’indemnité forfaitaire éventuelle ne peut dépasser les plafonds légaux : 20 € lorsque le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € + 10 % de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; ou 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.

Client professionnel

Pour les relations entre entreprises, les intérêts et indemnités éventuels sont ceux prévus dans le devis ou, à défaut, ceux autorisés par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

8. Suspension, report et annulation

En cas de manquement suffisamment sérieux — notamment défaut de paiement après rappel ou impossibilité d’accès au chantier — l’exécution peut être suspendue après information et octroi, lorsque requis, d’un délai raisonnable pour remédier à la situation.

Si le client met fin au contrat hors exercice d’un droit légal de rétractation, les prestations déjà réalisées, matériaux spécialement commandés ou devenus non récupérables, engagements pris et préjudice réellement subi peuvent être facturés dans une mesure raisonnable et proportionnée. Aucun montant ne sera réclamé en violation des règles impératives applicables au consommateur.

9. Fin de chantier, réception et réserves

À la fin des travaux, les parties peuvent établir une réception ou un procès-verbal de réception. Les défauts apparents et travaux à achever sont, dans la mesure du possible, repris comme réserves avec un délai raisonnable de correction. La réception ne prive pas le client des droits qui subsistent légalement pour les défauts cachés ou responsabilités d’ordre public.

Le client est invité à signaler rapidement tout problème après sa découverte afin de permettre un constat et, lorsque CIDUM Construct en est responsable, une intervention adaptée.

10. Garanties et responsabilité

CIDUM Construct reste responsable conformément au droit belge de l’exécution de ses obligations. Aucune disposition des présentes conditions ne limite la responsabilité en cas de dol, faute lourde lorsqu’elle ne peut être exclue, inexécution d’une obligation essentielle lorsque la loi l’interdit, ni la responsabilité décennale lorsqu’elle est applicable.

Lorsque la garantie légale de conformité des biens s’applique à un contrat comprenant principalement la fourniture d’un bien avec installation, les droits légaux du consommateur restent intégralement applicables.

Les dommages résultant d’un défaut d’entretien, d’une utilisation non conforme, d’une intervention ultérieure d’un tiers ou d’un vice préexistant non imputable à CIDUM Construct sont appréciés selon les circonstances et le droit applicable.

11. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’un droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions légales.

Si le consommateur demande expressément le début des travaux avant la fin de ce délai, il peut être tenu de payer la partie du service déjà exécutée en cas de rétractation. La perte du droit de rétractation pour une prestation entièrement exécutée avant l’expiration du délai n’intervient que si les conditions légales sont remplies. Les réparations urgentes expressément demandées peuvent relever d’une exception prévue par la loi.

12. Force majeure

Aucune partie n’est responsable du retard ou de l’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit belge. La partie concernée informe l’autre dès que raisonnablement possible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement dans la mesure nécessaire ; si la situation rend définitivement l’exécution impossible, les conséquences sont réglées conformément au droit applicable.

13. Données personnelles et photographies

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les photographies transmises par le client servent à l’analyse et au suivi du projet. Une utilisation publique de photographies identifiables du bien pour le portfolio ou la communication repose sur une base légale appropriée et, lorsque nécessaire, sur l’accord du client.

Images d’illustration du site. L’image principale de la page d’accueil et les images illustrant les services ont été générées à l’aide de l’intelligence artificielle. Elles servent à présenter visuellement les prestations proposées et ne sont pas des photographies de chantiers réalisés par CIDUM Construct. Les photographies de réalisations sont présentées séparément dans la galerie et sur les pages de projets.

14. Réclamations, médiation et droit applicable

En cas de difficulté, le client contacte d’abord CIDUM Construct à office@cidumconstruct.be afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur ↗, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Les règles impératives de compétence juridictionnelle, notamment celles protégeant les consommateurs, restent applicables.

15. Hiérarchie, divisibilité et version

Le devis accepté, ses annexes et conditions particulières priment sur les présentes conditions en cas de contradiction spécifique. Si une clause devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi. Une nouvelle version des conditions générales ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu sans accord ou exigence légale.

Version : octobre 2026.